Modalités d'utilisation

Dernière mise à jour : 2022-08-09

Introduction

Les biens, les services, les contenus, ainsi que les services en ligne proposés par le Halton Industry Education Council (« HIEC », « nous », « notre » ou « nos »), comprenant les dirigeants, les administrateurs, les employés, les consultants, les sociétés affiliées et les cessionnaires du HIEC) comprennent ceux proposés sur www.hiec.on.ca, www.apprenticesearch.com, www.employerregistry.ca et tous les sites Web qui peuvent être utilisés par HIEC de temps à autre et tous leurs composants (collectivement et chacun d’entre eux, le « site Web du HIEC »), ainsi que tous les biens, services et contenus provenant de ou se trouvant sur le « site Web du HIEC », proposés maintenant ou à l’avenir (collectivement, les « livrables », ce terme comprenant également l’accès au « site Web du HIEC » et son utilisation en général).

La présente Entente sur les conditions d’utilisation (la présente « entente », la présente « Entente sur les conditions d’utilisation » ou les « conditions d’utilisation ») définit les conditions juridiquement contraignantes pour votre utilisation des « livrables ». En accédant aux « livrables » ou en les utilisant , vous acceptez d’être lié par les modalités et conditions contenues dans la présente « entente », que vous soyez un « visiteur » (ce qui signifie que vous naviguez simplement sur le « site Web du HIEC » en utilisant un ordinateur, un appareil mobile ou autre type d’appareil, ou que vous utilisez autrement les « livrables » pour lesquels un compte client n’est pas nécessaire) ou que vous soyez un « client » (ce qui signifie que vous avez un compte avec le HIEC, appelé aux présentes « compte client »). Le terme « utilisateur » fait référence aux « visiteurs » et aux « clients » collectivement. Sans limiter ce qui précède, l’utilisation continue des « livrables » ou la création d’un « compte client » est et sera considérée comme une confirmation du fait que vous acceptez les modalités et conditions telles que définies dans les « conditions d’utilisation ».

Note : Le « site Web du HIEC » est maintenu et mis à jour dans le but de vous apporter les plus récentes informations en ligne. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables de toute erreur ou omission.

Note : Le « site Web du HIEC » est exploité depuis le Canada et au Canada, et est donc soumis aux lois et règlements du Canada. Toutefois, l’accès et l’utilisation du « site Web du HIEC » ou de tout autre « livrable » peuvent également être régis par et soumis aux lois et règlements de la province, du territoire ou du pays à partir duquel vous accédez aux « livrables ».

VOUS (L’« UTILISATEUR ») N’ÊTES AUTORISÉ À UTILISER LES « LIVRABLES » (INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE AYEZ PRÉVU OU NON Y ACCÉDER OU LES UTILISER) QUE SI VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS APPLICABLES ET AUX TERMES DE LA PRÉSENTE « ENTENTE ». VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE « ENTENTE » ET LA SAUVEGARDER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE « ENTENTE » OU PAR L’UNE DES DISPOSITIONS LÉGALES QUI LUI SONT APPLICABLES ET DE RESPECTER TOUTES LES LOIS APPLICABLES, VOUS DEVEZ QUITTER LE « SITE WEB DU HIEC » ET CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LES « LIVRABLES ».

Vous pouvez commander un exemplaire de la présente « entente » par courriel à : admin@apprenticesearch.com (Objet : Entente sur les conditions d’utilisation).

Entente exécutoire et langue

1. La présente « entente » forme et constitue une entente juridique entre vous et HIEC concernant votre accès aux « livrables » et leur utilisation. En contrepartie du fait que le HIEC vous permet d’accéder aux « livrables » et de les utiliser, vous acceptez, sans limitation ni réserve, les modalités et conditions contenues dans la présente « entente », et convenez d’y être légalement lié. Vous confirmez également la présente « entente » en commandant, en recevant ou en utilisant tout bien, service ou contenu provenant du « site Web du HIEC ». Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente « entente », vous ne devez pas accéder aux « livrables » ou les utiliser, et devez cesser immédiatement et définitivement toute utilisation des « livrables ».
2. La présente « entente » comprend la Politique de confidentialité du HIEC, la Politique sur les liens externes du HIEC, et d’autres politiques du HIEC, qui sont toutes intégrées par référence et font partie intégrante des présentes.
3. You agree that this Agreement and any of its accessories, including notices, be written in the French language. / Les parties aux présentes ont exigé que la présente « entente » et tous les documents connexes, y compris tout avis, soient rédigés en français.

Interprétation

4. La division de la présente « entente » en articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas, ainsi que les titres ne servent qu’à des fins pratiques et n’ont aucun effet sur la construction ou l’interprétation de toute disposition de la présente « entente ». Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans la présente « entente ».

Modifications

5. Le HIEC peut modifier la présente « entente » de temps à autre. Cette modification sera effective dès sa publication par le HIEC, ou son mandataire ou représentant, sur le « site Web du HIEC ». Si vous continuez à utiliser le « site Web du HIEC » après que nous ayons publié une modification de la présente « entente », vous reconnaissez et acceptez l’« entente » ainsi modifiée. Il est donc important que vous consultiez régulièrement la présente « entente » pour vous assurer de reste informé de tout changement. Vous pouvez consulter la version la plus récente de la présente « entente » sur les conditions d’utilisation en cliquant ici. Si vous n’acceptez pas la présente « entente » telle que modifiée, vous devez immédiatement cesser d’accéder au « site Web du HIEC » et aux autres « livrables », et de les utiliser.
6. Aucun ajout à la présente « entente » et aucune modification de celle-ci qui est proposé(e) par vous ne liera le HIEC, à moins d’un accord écrit du HIEC à cet effet.

Admissibilité

En contrepartie de votre utilisation des « livrables », vous déclarez et garantissez : (a) que (i) vous avez l’âge légal pour conclure un accord contraignant, qui est de 18 ans en Ontario, ou que (ii) vos parents ou tuteurs légaux sont au courant que vous avez l’intention d’accepter cet accord, et vous ont donné leur consentement à cet effet; (b) que vous n’êtes pas une personne à qui les lois et règlements de l’Ontario, du Canada ou de tout autre territoire applicable interdisent de recevoir des services; et (c) que vous fournirez des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets à votre sujet tel qu’indiqué, et que vous les conserverez et les actualiserez rapidement pour les garder véridiques, exacts, à jour et complets. Le HIEC a le droit de refuser, de suspendre ou de résilier votre « compte client », ou de refuser toute utilisation actuelle ou future des « livrables » (ou de toute partie de ceux-ci) si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, non à jour ou incomplets, ou si le HIEC a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements sont faux, inexacts, non à jour ou incomplets. L’utilisation des « livrables » et l’inscription sont nulles là où elles sont interdites.

Règles d’utilisation

7. Vous comprenez que les « livrables » et tout logiciel du HIEC incorporé dans les « livrables » utilisent un cadre de sécurité qui fait appel à une technologie protégeant les informations numériques et que l’utilisation des « livrables », des documents et du « contenu » (tel que défini ci-après) mis à disposition des « livrables », par les « livrables » ou par l’intermédiaire des « livrables » est soumise à certaines règles (« règles d’utilisation », ce terme comprenant, sans s’y limiter, les articles 8 à 24 de la présente « entente », ainsi que toutes les autres limitations et obligations relatives à l’utilisation des « livrables » décrites aux présentes).
8. Vous acceptez de vous conformer à ces « règles d’utilisation », telles qu’établies par le HIEC de temps à autre, et vous acceptez de ne pas enfreindre ou tenter d’enfreindre les « règles d’utilisation ».
9. Vous acceptez d’utiliser les « livrables » à des fins légitimes uniquement et d’une manière conforme à toutes les lois et réglementations locales, nationales ou internationales applicables. Les « livrables » ne doivent pas être utilisés là où, et dans toute mesure, une telle utilisation est interdite par la loi. Votre utilisation des « livrables » à partir de n’importe quel endroit est assujettie au respect de toutes les lois et de tous les règlements qui peuvent s’appliquer à vous. Vous convenez et confirmez que votre utilisation des « livrables » est entièrement conforme aux lois des territoires auxquels vous êtes assujettis, et qu’il ne vous est pas interdit d’utiliser les « livrables » en raison d’une restriction quelconque.
10. Vous ne devez pas tenter, ou aider une autre personne à tenter, de contourner, d’outrepasser, de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou d’altérer de toute autre manière les composants de sécurité liés aux « livrables » pour quelque raison que ce soit.
11. Vous ne devez pas vous livrer à des activités criminelles, délictuelles, de fraude (y compris l’achat frauduleux ou l’utilisation frauduleuse de l’un des « livrables ») ou à d’autres activités illicites, à la violation de droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet) ou au vol de secrets commerciaux ou industriels.
12. Vous ne devez pas usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre « utilisateur » ou de toute autre personne morale ou physique, ou faire des déclarations fausses ou inexactes concernant vos liens avec une personne physique ou morale.
13. Vous ne devez à aucun moment utiliser le « compte client », le nom de connexion ou le mot de passe d’un autre « utilisateur », divulguer votre mot de passe à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder à votre « compte client ».
14. Vous ne devez pas falsifier les en-têtes ou manipuler autrement tout identifiant dans le but de dissimuler l’origine de tout « contenu » (tel que défini ci-après) transmis par le biais des « livrables », ou couvrir ou obscurcir une bannière publicitaire sur toute page du « site Web du HIEC » via HTML/CSS ou tout autre moyen.
15. Vous ne devez pas utiliser l’information obtenue à partir des « livrables » pour harceler, abuser ou nuire à une autre personne physique ou morale, ou tenter de le faire.
16. Vous ne devez vous livrer à aucune activité impliquant l’utilisation de virus informatiques, de robots logiciels, de vers informatiques ou de tout autre code, fichier ou programme informatique qui interrompt, détruit ou limite la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique, ou qui permet autrement l’utilisation de ou l’accès non autorisé(e) à un ordinateur ou un réseau informatique.
17. Vous ne devez pas interférer, perturber ou créer une charge indue sur les « livrables » ou les réseaux ou services connectés aux « livrables ».
18. Vous ne devez pas restreindre ou empêcher les autres « utilisateurs » d’utiliser ou de profiter du « site Web du HIEC » ou de tout autre Livrable ou de l’Internet en général.
19. Vous ne devez pas vendre ou transférer de quelque manière que ce soit les « livrables ».
20. Vous ne devez pas accepter de paiement ou quoi que ce soit de valeur d’une tierce personne en échange de l’exécution d’une quelconque activité commerciale par l’utilisation non autorisée ou inadmissible des « livrables » au nom de cette personne.
21. Vous acceptez que votre utilisation des « livrables » puisse être contrôlée et surveillée par le HIEC à des fins de conformité, et le HIEC se réserve le droit d’appliquer les « règles d’utilisation » avec ou sans préavis.
22. Le HIEC se réserve le droit d’enquêter et de prendre les mesures juridiques appropriées à l’encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint les « règles d’utilisation » susmentionnées, y compris, sans s’y limiter, en la dénonçant aux autorités policières.
23. Toute reproduction, publication, distribution ultérieure ou exposition publique non autorisée des « livrables » ou du « contenu », en totalité ou en partie, est strictement interdite.

Plateformes, applications et logiciels tiers

24. L’utilisation d’une plateforme, d’une application ou d’un logiciel tiers (p. ex., Shopify, Amazon, etc.) est et sera régie par les modalités, conditions et accords établis par ce tiers, et leur utilisation à soumis aux risques et périls de l’utilisateur.

Durée

25. La présente « entente », et toute révision publiée de la présente « entente », prend effet à partir du moment où vous utilisez le « site Web du HIEC » ou les « livrables », ou lorsque vous créez votre « compte client » (selon la première de ces éventualités), et reste en vigueur à perpétuité et même après que vous ayez cessé d’utiliser le « site Web du HIEC » ou les « livrables » ou que votre « compte client » ait été fermé ou supprimé.

Fermeture de compte

26. Vous pouvez fermer votre « compte client » à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en donnant au HIEC un préavis de trente (30) jours à cet effet (l’avis peut être donné par courriel à admin@apprenticesearch.com). Votre « compte client » sera considéré comme annulé dès réception de la confirmation de votre avis et l’émission d’un numéro d’annulation valide. Si vous n’êtes pas satisfait des « livrables », du « contenu » ou de leur utilisation, ou de l’une des modalités, conditions, directives, pratiques ou politiques du HIEC dans l’exploitation des « livrables », vous acceptez que votre seul et unique recours soit de cesser d’utiliser les « livrables ».
27. Nous pouvons fermer votre « compte client » à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis ou explication, et sans responsabilité. Le HIEC se réserve en outre le droit de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour empêcher toute utilisation non autorisée des « livrables » ou du « contenu », y compris, sans s’y limiter, vous signaler aux autorités policières ou intenter des poursuites civiles. Nous nous réservons également le droit de refuser, de suspendre ou de fermer votre « compte client », ou de refuser, restreindre ou suspendre votre accès à l’intégralité ou à une partie des « livrables » si le HIEC détermine, à sa seule discrétion, que : (i) vous avez violé les « conditions d’utilisation » du HIEC, (ii) vous représentez une menace pour le HIEC ou les utilisateurs des « livrables », ou que (iii) vous avez violé toute loi ou réglementation applicable.
28. Vous pouvez ou nous pouvons résilier la présente « entente » à tout moment, pour quelque raison que ce soit. En cas de résiliation de la présente « entente », la ou les licences que nous vous accordons aux termes des présentes seront immédiatement et automatiquement résiliées. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet après la résiliation. En cas de résiliation, vous devez cesser immédiatement toute utilisation des « livrables ».

Confidentialité, collecte et utilisation des renseignements personnels

29. L’utilisation des « livrables » est régie par la présente « entente » et par la Politique de confidentialité du HIEC, qui est incorporée à la présente « entente » par référence, et fait partie intégrante de la présente « entente ». Vous reconnaissez et acceptez expressément les modalités et conditions de la Politique de confidentialité du HIEC.
30. Sous réserve de la Politique de confidentialité du HIEC, vous acceptez que le HIEC puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes, y compris, sans s’y limiter, des informations techniques sur votre appareil, le système et le logiciel d’application, et les périphériques, qui sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, l’assistance aux « livrables » et d’autres services à vous (s’il y a lieu) liés aux « livrables ». Nous pouvons utiliser ces informations pour vous fournir les « livrables » ou les améliorer.
31. Il est par la présente entendu que vous reconnaissez et consentez expressément à ce que le HIEC accède, préserve et divulgue vos informations client si la loi l’exige ou si, de bonne foi, cet accès, cette préservation ou cette divulgation semble raisonnablement nécessaire pour (i) respecter une procédure légale; (ii) faire respecter la présente « entente »; (iii) répondre à des plaintes selon lesquelles vous avez violé les droits d’un tiers; (iv) répondre à vos demandes de service client ou de soutien technique; ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle du HIEC, de ses « utilisateurs » et du public.

Mots de passe et sécurité

32. Lorsque vous vous inscrivez pour devenir un « client » (par la création d’un « compte client »), il vous sera demandé de choisir un « nom d’utilisateur » et un mot de passe.
1. Vous êtes seul et entièrement responsable de toute utilisation de votre « compte client ».
2. Vous êtes seul et entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre « nom d’utilisateur » et de votre mot de passe.
33. Vous acceptez de ne pas utiliser le « compte client », le « nom d’utilisateur » ou le mot de passe d’un autre « client » à tout moment, et de ne pas divulguer votre mot de passe à quiconque.
34. Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte ou l’accès non autorisé à votre mot de passe.

Disponibilité des livrables

35. La fourniture de chacun des « livrables » est soumise à sa disponibilité. Le HIEC ne peut garantir la disponibilité d’un Livrable à un moment donné ou à tout moment.

Droits de propriété

36. Vous reconnaissez et acceptez expressément que les « livrables » et tous les contenus et documents (y compris, sans s’y limiter, tout contenu publié par le HIEC, ses commanditaires, ses partenaires ou ses sociétés affiliées, ou par vous), ainsi que les conceptions de produits, les œuvres artistiques, les logos, les logiciels et les autres éléments de propriété intellectuelle publiés, utilisés ou affichés sur le « site Web du HIEC » ou créés par le HIEC ou ses concédants de licence et associés à l’un des « livrables » (collectivement, le « contenu ») sont la propriété du HIEC ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois (y compris, sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux, les secrets industriels et autres lois).
37. Vous reconnaissez et acceptez expressément que le « contenu » et les informations (à l’exception de votre nom, de votre numéro de téléphone et d’autres renseignements personnels similaires) que vous publiez ou que vous fournissez autrement dans le cadre de votre accès aux « livrables » ou de leur utilisation, sont et seront la propriété du HIEC immédiatement et automatiquement dès leur publication ou leur fourniture sur le « site Web du HIEC » ou dès qu’ils sont autrement mis à la disposition du HIEC, et sont protégés par les lois de propriété intellectuelle applicables et autres lois (y compris, sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux, les secrets industriels et autres lois). Dans la mesure où la propriété d’un tel contenu ou de tels renseignements ne peuvent être cédés ou transférés, vous accordez par les présentes au HIEC une licence mondiale non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevances, irrévocable et perpétuelle pour utiliser toute propriété intellectuelle ou tout autre « contenu » et matériel que vous publiez ou que vous fournissez autrement dans le cadre de votre accès aux « livrables » ou de leur utilisation. Vous renoncez également par les présentes, entièrement et sans condition, à tout droit moral ou à tout autre droit lié à tout contenu que vous publiez ou que vous fournissez autrement dans le cadre de votre accès aux « livrables » ou de leur utilisation.

Contenu

38. À l’exception de ce qui est prévu dans la présente « entente », vous ne pouvez reproduire, dupliquer, copier, modifier, louer, prêter, vendre, distribuer, exploiter ou créer d’œuvres dérivées basées sur les « livrables » ou le « contenu » de quelque manière que ce soit, et vous ne pouvez exploiter les « livrables » ou le « contenu » d’une quelconque manière non autorisée (y compris, sans s’y limiter, par intrusion ou en surchargeant la capacité du réseau). Il est entendu que, sans limiter ce qui précède, tout « contenu » (y compris, sans s’y limiter, les articles de blogue et les messages sur les tableaux d’affichage) que vous publiez sur un « site Web du HIEC » est et demeurera la propriété unique et exclusive du HIEC.
39. Vous pouvez, dans la mesure où cela est possible et sous réserve des modalités de la présente « entente », utiliser les « livrables » pour accéder à tout autre renseignement, contenu ou service connexe que le HIEC peut mettre à disposition de temps à autre par l’intermédiaire des « livrables ». Vous convenez que vous n’acquérez absolument aucun droit ou aucune licence sur le « contenu » ou les « livrables », à l’exception du droit limité d’accès et d’utilisation du « contenu » et des « livrables » conformément aux modalités de la présente « entente ». Toute reproduction, publication, distribution ultérieure ou exposition publique non autorisée des « livrables » ou du « contenu », en tout ou en partie, est strictement interdite.

Communications

40. En utilisant les « livrables » et en particulier en téléchargeant le logiciel du HIEC, vous acceptez et consentez à ce que le HIEC, ses partenaires et ses sociétés affiliées puissent communiquer avec vous par des moyens de communication nécessaires ou recommandés par le HIEC de temps à autre à sa seule discrétion, notamment par courrier régulier et courriel, que cela vous soit adressé spécifiquement ou soit adressé à plusieurs parties.
41. Vous consentez par la présente à l’échange d’informations et de documents entre nous par voie électronique sur Internet ou par courriel, y compris tout échange d’informations et la réception de communications électroniques de temps à autre, y compris des mises à jour, des publications, des annonces, des messages et d’autres communications, entre toute adresse courriel que vous nous fournissez et toute(s) adresse(s) courriel que nous pouvons vous fournir jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement en nous notifiant que vous ne souhaitez plus recevoir nos communications électroniques.
42. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à recevoir des communications par voie électronique. Toutefois, les « livrables » ne permettent pas tous d’envoyer des communications en format papier ou par d’autres moyens non électroniques. Par conséquent, si vous retirez votre consentement, votre utilisation des « livrables » pourrait être interrompue, limitée ou prendre fin. Pour retirer votre consentement à recevoir nos communications directes, écrivez-nous à admin@apprenticesearch.com.
43. Tous les avis et toutes les communications que vous émettez ou qui vous sont adressés doivent être écrits et effectués par courriel à admin@apprenticesearch.com ou à l’adresse courriel que vous avez fournie au HIEC dans le cadre de votre utilisation des « livrables », selon le cas. Chaque partie peut modifier ses coordonnées en envoyant à l’autre partie par courriel sa nouvelle adresse courriel ou la correction de son adresse courriel. Nonobstant ce qui précède, le HIEC peut également publier des avis ou des communications, ou d’autres questions importantes, sur les « livrables », et vous acceptez que ces publications constituent un avis qui vous est adressé, que vous accédiez effectivement ou non à l’avis ou à la communication par le biais des « livrables ». Un avis par courriel ou par publication sur les « livrables » sera considéré comme ayant été donné quarante-huit (48) heures après l’envoi du courriel ou la publication, à moins que dans le cas d’un courriel, la partie expéditrice soit informée que l’adresse courriel n’est pas valide.

Avis de non-responsabilité et limitation de la responsabilité

44. LES LIVRABLES SONT FOURNIS « TELS QUELS" ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. L’UTILISATION DES LIVRABLES SE FAIT À VOS SEULS ET PROPRES RISQUES.
45. HIEC NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE (I) QUE LES LIVRABLES RÉPONDRONT À VOS BESOINS, (II) QUE LES LIVRABLES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR, (III) QUE LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE L’UTILISATION DES LIVRABLES SERONT PRÉCIS OU FIABLES, (IV) QUANT À LA QUALITÉ DES LIVRABLES QUE VOUS ACHETEZ OU QUE VOUS OBTENEZ PAR LE BIAIS DU SITE WEB DU HIEC, ET (V) QUE TOUTE ERREUR DANS LE LOGICIEL DU HIEC OU LES LIVRABLES SERONT CORRIGÉS. LORSQUE VOUS TÉLÉCHARGEZ DU CONTENU OU QUE VOUS OBTENEZ OU VISUALISEZ AUTREMENT DU CONTENU EN UTILISANT LES LIVRABLES OU L’INTERNET EN GÉNÉRAL, VOUS LE FAITES À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET ÊTES SEUL ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE POUVANT EN RÉSULTER, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DU CONTENU, AINSI QUE TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR SI VOUS NOUS TRANSMETTEZ DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU SENSIBLES, OU SI NOUS VOUS COMMUNIQUONS DE TELS RENSEIGNEMENTS. AUCUNE APPROBATION DE BIENS, DE SERVICES OU D’INFORMATIONS DE TIERS N’EST EXPRIMÉE OU IMPLIQUÉE PAR LES INFORMATIONS, LE MATÉRIEL OU LE CONTENU AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE OU QUI SONT INCLUS DANS LE SITE WEB DU HIEC OU LIÉS À CELUI-CI. LE HIEC NE GARANTIT PAS QUE L’INFORMATION, LE LOGICIEL OU TOUT AUTRE MATÉRIEL AUQUEL VOUS ACCÉDEZ OU QUE VOUS CONSULTEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES LIVRABLES SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE ROBOTS LOGICIELS, DE VERS INFORMATIQUES OU DE TOUT AUTRE CODE, FICHIER OU PROGRAMME INFORMATIQUE SUSCEPTIBLE D’INTERROMPRE, DE DÉTRUIRE OU DE LIMITER LA FONCTIONNALITÉ DE TOUT LOGICIEL OU MATÉRIEL INFORMATIQUE, OU DE PERMETTRE L’UTILISATION DE OU L’ACCÈS NON AUTORISÉ(E) À UN ORDINATEUR OU UN RÉSEAU INFORMATIQUE.
46. AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QUE CE SOIT SOUS FORME ORALE OU ÉCRITE, QUE VOUS OBTENEZ AUPRÈS DU HIEC OU PAR LE BIAIS DES LIVRABLES NE SAURAIT CONSTITUER UNE NOUVELLE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION.
47. LE HIEC N’EST PAS ET NE POURRA ÊTRE RESPONSABLE DE LA CONDUITE, EN LIGNE OU HORS LIGNE, DE TOUT UTILISATEUR DES LIVRABLES OU DE TOUT UTILISATEUR DE L’INTERNET EN GÉNÉRAL.
48. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’EN AUCUN CAS LE HIEC (OU SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE, ENTREPRENEURS ET LEURS EMPLOYÉS) NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT POUR PERTE DE PROFIT, PERTE DE CLIENTÈLE, PRIVATION DE JOUISSANCE, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE NON MATÉRIELLE (MÊME SI LE HIEC A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS), RÉSULTANT DE : (I) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES LIVRABLES OU D’ACCÉDER À INTERNET OU À TOUTE PARTIE DE CELUI-CI; (II) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER TOUT LIVRABLE ACHETÉ OU AUTREMENT ACQUIS PAR LE BIAIS DES LIVRABLES; (III) LA DIVULGATION D’INFORMATIONS PAR LES CLIENTS AU HIEC; (IV) TOUT CONTENU PUBLIÉ SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES LIVRABLES (V) LE COÛT DE L’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE BIENS, DE DONNÉES, D’INFORMATIONS OU DE LIVRABLES ACHETÉS OU OBTENUS, OU DES MESSAGES REÇUS OU DES TRANSACTIONS CONCLUES, PAR L’INTERMÉDIAIRE OU À PARTIR DES LIVRABLES; (VI) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU LEUR MODIFICATION; (VII) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE D’UN CLIENT OU D’UN TIERS, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS LIGNE; (VIII) LES LOGICIELS OU LE MATÉRIEL INFORMATIQUE DE TIERS INSTALLÉS PAR LES UTILISATEURS; (IX) LES LOGICIELS ESPIONS, LES LOGICIELS MALVEILLANTS OU LES VIRUS CONTRACTÉS LORS DE L’UTILISATION D’INTERNET OU AUTREMENT PAR LE BIAIS DES LIVRABLES; (X) L’UTILISATION DE, OU VOTRE CONFIANCE EN, TOUT(E) CONTENU, CONSEIL, RECOMMANDATION OU AUTRE INFORMATION CONTENU(E) OU AUTREMENT FOURNI(E) PAR VOTRE UTILISATION DES SERVICES; OU (XI) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AUX LIVRABLES, QUE LE HIEC SOIT OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU QU’IL DEVRAIT OU NON RAISONNABLEMENT AVOIR CONNAISSANCE DE LA PROBABILITÉ DE TELS DOMMAGES.
49. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE AUX PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DU HIEC ENVERS VOUS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS PAYEZ, S’IL Y A LIEU, AU HIEC POUR LE LIVRABLE QUI VOUS A ÉTÉ FOURNI.
50. CERTAINES PROVINCES ET CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRONT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Liens et sites Web tiers

51. L’utilisation des « livrables » est régie par la présente « entente » et par la Politique sur les liens externes du HIEC. De plus, le HIEC ou des tiers peuvent fournir des liens vers d’autres sites Web ou ressources. L’inclusion d’un lien ou d’une ressource dans les « livrables » ne signifie pas qu’il soit approuvé ou validé par le HIEC. Lorsque vous accédez à ces sites ou ressources, vous le faites à vos propres risques. Le HIEC n’a aucun contrôle sur les sites et ressources de tiers, et ces sites et ressources ne font pas nécessairement l’objet d’enquêtes, de surveillance ou de vérifications par le HIEC pour en assurer l’exactitude ou l’exhaustivité. Vous reconnaissez et acceptez expressément que le HIEC n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et que le HIEC n’approuve pas et n’est pas responsable du contenu, de la publicité, des biens, des opinions ou de tout autre matériel sur, ou disponible à partir de ou par le biais de ces sites ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez expressément que le HIEC n’est pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou de toute perte causé(e) ou prétendument causé(e) par ou en lien avec l’utilisation ou la confiance dans ces contenus, biens ou services disponibles sur ou via un tel site ou une telle ressource.
52. Le HIEC ou des tiers peuvent créer ou fournir des publicités et des applications aux « utilisateurs ». Le HIEC n’assume aucune responsabilité à l’égard des publicités et des applications de tiers qui sont créées ou mises à disposition sur ou par le biais des « livrables », et n’assume aucune responsabilité pour les biens ou les services fournis par ses annonceurs. Vos correspondances et vos relations d’affaires avec, ou votre participation aux promotions des annonceurs trouvés sur ou par le biais des « livrables », y compris le paiement et la livraison des biens ou services associés, et toutes les autres modalités, représentations, garanties ou conditions associées à ces relations, ne concernent que vous et l’annonceur. Vous acceptez que le HIEC ne soit pas responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de ces transactions ou de la présence d’annonceurs tiers sur les « livrables ».

Questions techniques

53. Vous comprenez et reconnaissez que le traitement technique et la transmission des « livrables » peuvent impliquer (i) des transmissions sur divers réseaux, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada; (ii) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de connexion ou (iii) le stockage de données et de renseignements personnels identifiables sur des supports de stockage et des serveurs locaux et infonuagiques. Le HIEC exécute les fonctions techniques nécessaires pour offrir les « livrables ». Vous acceptez de permettre au HIEC d’exécuter ces fonctions techniques et que ces fonctions techniques puissent comprendre l’installation de logiciels sur votre appareil.
54. Le HIEC n’est pas responsable des problèmes ou des dysfonctionnements techniques des réseaux et lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs, du matériel informatique, des logiciels, de la défaillance de tout courriel ou des lecteurs en raison de problèmes techniques ou de la congestion du trafic sur Internet ou sur l’un des « livrables » ou d’une combinaison de ceux-ci, y compris toute blessure ou tout dommage aux « utilisateurs » ou à l’ordinateur de toute personne liée à ou résultant de la participation ou du téléchargement de contenus en rapport avec les « livrables ».
55. Le HIEC n’assume aucune responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’interruption, de suppression, de défaut, de retard de fonctionnement ou de transmission, de défaillance des lignes de communication, de vol ou de destruction, d’accès non autorisé ou d’altération de toute communication de l’« utilisateur » (que ce soit par Internet, téléphone, « sans fil » ou toute autre méthode de communication).

Litiges – Loi applicable, compétence et attribution

56. En accédant aux « livrables », vous et le HIEC convenez que toutes les questions relatives à l’accès aux « livrables » ou à leur utilisation et toutes les communications, transmissions et transactions associées aux « livrables » sont réputées avoir eu lieu dans la province de l’Ontario, au Canada, et sont régies, ainsi que la présente « entente », par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent, sans égard aux conflits des lois qui les régissent. Le HIEC et vous convenez également de vous soumettre irrévocablement à la compétence personnelle exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de ces questions et de vous y soumettre.
57. PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU À PARTICIPER À DES PROCÉDURES COLLECTIVES EN CE QUI CONCERNE TOUT LITIGE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE ENTRE DÉFENSEURS OU RÉCLAMATION D’UN TIERS) DÉCOULANT DE, EN VERTU DE OU EN RELATION AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE. DE PLUS, CHAQUE PARTIE CERTIFIE QU’AUCUN REPRÉSENTANT OU MANDATAIRE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE N’A DÉCLARÉ, EXPRESSÉMENT OU AUTREMENT, QUE CETTE PARTIE NE CHERCHERAIT PAS, DANS LE CAS D’UN TEL LITIGE, À FAIRE APPLIQUER LA PRÉSENTE CLAUSE DE RENONCIATION AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY. CHACUNE DES PARTIES RECONNAÎT QUE LE PRÉSENT ARTICLE EST UNE INCITATION IMPORTANTE POUR L’AUTRE PARTIE À RESPECTER LA PRÉSENTE ENTENTE.
58. Le seul et unique recours de l’« utilisateur » est de fermer son « compte client » conformément aux dispositions de la présente « entente ».
59. Vous convenez que, indépendamment de toute loi à l’effet contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de l’utilisation des « livrables » ou liée à celle-ci ou à la présente « entente » doit être déposée dans un délai d’un (1) an après que le début de la réclamation ou de la cause d’action, sous peine d’être définitivement prescrite.

Indemnisation

60. Vous acceptez de défendre, d’indemniser, et de dégager de toute responsabilité le HIEC, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, conseillers et agents professionnels et bénévoles contre les réclamations, actions, demandes, pertes, responsabilités, dommages-intérêts, frais et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, alléguant ou découlant de votre accès aux « livrables » ou de leur utilisation, de votre utilisation du « contenu » ou de toute violation de votre part de la présente « entente » ou de tout droit d’un tiers.

Conditions générales

61. Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les dispositions de la présente « entente » et l’avoir signé de votre propre gré et sans aucune forme de contrainte exercée par quiconque sur quiconque, et chacun reconnaît avoir eu l’occasion d’obtenir un avis juridique indépendant à son sujet et avoir reçu ou renoncé expressément à cet avis.
62. Le HIEC ne saurait être considéré comme ayant renoncé à l’exercice de tout droit accordé aux termes de la présente « entente », en droit ou en équité, à moins que cette renonciation ne soit faite par écrit. Aucune renonciation faite à l’égard d’un cas impliquant l’exercice ou le non-exercice d’un tel droit ne saurait être considérée comme une renonciation à l’égard de tout autre cas impliquant l’exercice ou le non-exercice du droit ou à l’égard de tout autre droit.
63. Si, dans une province ou un territoire quelconque, l’une des modalités ou conditions contenues dans la présente « entente » est jugée inapplicable (en totalité ou en partie) par un tribunal compétent, cette modalité ou condition sera restreinte ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres modalités ou conditions (ou parties de celles-ci) demeureront par ailleurs pleinement en vigueur et applicables.
64. Vous convenez que la présente « entente », la ou les licences accordées aux termes des présentes, votre « compte client » et votre « nom d’utilisateur » et votre mot de passe ne sont pas transférables et que tous les droits sur votre « compte client », votre « nom d’utilisateur » et votre mot de passe prennent fin au moment de votre décès. À la réception d’une copie d’un certificat de décès, vos renseignements personnels identifiables (telles que définis dans la Politique de confidentialité du HIEC) seront supprimés. La Politique de confidentialité du HIEC) seront supprimés de façon définitive.
65. Vous acceptez de faire des efforts raisonnables pour faire, exécuter, livrer, ou faire en sorte que soit fait, exécuté ou livré, tout(e) autre acte, document ou action que le HIEC peut raisonnablement exiger de temps à autre pour donner effet à la présente « entente », y compris la révision régulière de la présente « entente » et la mise à jour de votre « compte client ».
66. Le HIEC ne sera pas responsable ou considéré comme étant en défaut pour tout retard ou manquement dans l’exécution de la présente « entente », ou pour toute interruption des « livrables » résultant directement ou indirectement d’une force majeure, de l’acte d’un ennemi du Canada, de l’acte licite d’une autorité publique, du retard ou du manquement d’un transporteur public, d’un incendie, d’une explosion, d’une panne d’électricité, d’une inondation, d’une épidémie, d’une émeute ou de troubles civils, d’un sabotage, d’un accident, d’une insurrection, d’un blocus, d’un embargo, d’un tempête, d’un conflit de travail, d’une grève ou de tout autre événement similaire, qui ne peut être raisonnablement prévu ou anticipé.
67. Nous pouvons faire appel à des tiers pour faciliter l’utilisation, l’achat ou l’octroi de licences de « livrables ». Si et quand vous téléchargez, installez, utilisez, obtenez une licence ou achetez des « livrables » par l’intermédiaire d’un tel tiers, d’autres conditions peuvent s’appliquer, telles que prescrites par ce tiers. Nous ne sommes pas responsables de ces modalités et conditions et pourrions n’avoir aucun contrôle sur celles-ci. Nous vous recommandons fortement de vous familiariser avec ces modalités et conditions et de vous assurer qu’elles sont acceptables avant de procéder à tout(e) téléchargement, installation, utilisation, obtention de licence ou achat.
68. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS AVEZ LU LA PRÉSENTE ENTENTE, QUE VOUS LA COMPRENEZ ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR SES MODALITÉS ET CONDITIONS, TELS QUE MODIFIÉES DE TEMPS À AUTRE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE CET INSTRUMENT CONSTITUE LA DÉCLARATION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L’ENTENTE ENTRE VOUS ET LE HIEC, QUI REMPLACE TOUTES LES PROPOSITIONS ET ENTENTES ANTÉRIEURES, ORALES OU ÉCRITES, AINSI QUE TOUTES LES AUTRES COMMUNICATIONS ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L’OBJET DE LA PRÉSENTE ENTENTE. TOUT CE QUI FIGURE DANS LES LIVRABLES ET QUI EST INCOMPATIBLE AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE EST REMPLACÉ PAR LA PRÉSENTE ENTENTE.

Veuillez CONTACTER APPRENTICESEARCH.COM si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations concernant la présente « entente ».